Conditions générales de vente

Vente directe

Le fait de commander sur le site du Champagne Jean-Marie Massonnot ou par courrier implique l'acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente. L'ordonnance N°59 107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibe la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure la vente.

Généralités

Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) au départ de nos celliers. Le taux de TVA applicable est de 20%. Pour les commandes imprimées et envoyées par courrier, la vente est parfaite et définitive à réception du règlement. Dans tous les cas, la facture sera envoyée par courrier à l'expédition de la commande.

Livraison

Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix des champagnes. Ils sont à la charge du client, payables à la commande et soumis à des conditions de volume et de département de livraison. Nos colis sont remis en parfait état au transporteur. Ils voyagent aux risques et périls des destinataires, même si ils sont expédiés port payé. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et leur contenu à leur arrivée et de faire mention aux agents responsables du transport en cas d'avarie, casse, perte, vol ou colis défectueux avant d'en donner reçu. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre Siège Social qui est seul comptétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à la commande, net et sans escompte :

• par carte bancaire sur notre site Internet www.champagne-massonnot.fr par le biais du système sécurisé PayPlug qui utilise le protocole 3D Secure
• par virement bancaire en euros sur le compte du Champagne Massonnot dont les coordonnées sont précisées sur le bon de commande
• en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale, nous acceptons le règlement des sommes dues par chèque libellé à notre nom (Décret n°79638 du 27 juillet 1979) envoyé par courrier accompagné du bon de commande

Rétractation

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit, pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au préalable et renvoyer le produit dans son emballage d'origine, à vos frais.

Intérêts de retard

Les factures non réglées à leur échéance seront majorées d'office des frais d'encaissement et d'un intérêt conventionnel qui ne sera pas inférieur au taux bancaire effectif moyen minimum, pratiqué aux particuliers pour les prêts personnels. Nonobstant toute indication contraire, ces intérêts conventionnels calculés par mois, les frais et indemnités seront imputés par priorité aux particuliers sur les paiements qui nous parviendront du débiteur. Si une facture n'est pas payée dans les huit jours d'une mise en demeure de payer faite par lettre recommandée à la poste, le montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire conventionnelle acceptée et irréducible égale à 10% (dix pour cent) du montant impayé de la facture avec un minimum de 15,24 €, à titre de dommages et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, le montant des factures non encore échues pourra être immédiatement exigé.

Clause pénale

Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contencieux, ou tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.

Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété des vins vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques de pertes ou de détérioration sont transférés à l'acheteur. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de notre Siège Social auquel les parties attribuent compétence (loi du 12 mai 1980 n°80.335).

Election de domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son Siége Social. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.